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Les citoyens et les associations peuvent déposer, en conformité avec les conditions ci-après, des pétitions ayant pour but de demander au conseil d’inclure certains points dans son programme d’actions. Cependant, la pétition ne peut pas influer sur les constantes énoncées dans le premier chapitre de la Constitution.
Conditions de dépôt des pétitions par les citoyens :
Les citoyens pétitionnaires doivent répondre aux conditions suivantes:- Habiter la région concernée ou y exercer une activité économique ou commerciale ou professionnelle ;
- Etre inscrit sur les listes électorales ;
- Avoir un intérêt commun direct dans la présentation de la pétition ;
- Le nombre minimal de signataires ne doit pas être inférieur à six cents électeurs dans la région.
Conditions de dépôt des pétitions par les associations :
Les associations pétitionnaires doivent répondre aux conditions suivantes :- Etre une association reconnu, installée au Maroc au minimum depuis 3 années, travaillant et respectant les principes démocratiques et leurs règlements de base conformément à la législation en vigueur ;
- Etre en règle et en conformité avec les lois et règlements en vigueur ;
- Résidence du siège de l’association, ou l’une de ses antennes, sur le territoire de la région ;
- Activité de l’association doit être liée à l'objet de la pétition.
Comment déposer des pétitions :
- La pétition doit être déposée auprès du Président du Conseil Régional et accompagnée des pièces justificatives sus mentionnées, en contre partie d’un reçu immédiatement délivré ;
- Le Président du Conseil transmet la pétition au Bureau du Conseil, qui vérifie que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies ;
- Si la pétition est acceptée, elle est inscrite à l’ordre du jour de la session ordinaire qui suit, transmises à la commission(s) permanente(s) concernée(s) pour étude avant qu'elle ne soit présentée au Conseil pour délibération.
- Le Président du Conseil informe le représentant légal de l'Association si la pétition est acceptée ou pas.